Condiciones generales de venta (en francés)

KATAPOSTE SAS

Conditions Générales de Vente (CGV) KATAPOSTE SAS

1 Désignation du vendeur

Le présent site www.kataposte.com est édité par la société KATAPOSTE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis - 175 avenue du Maine 75014 Paris – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 595 637 ;

2 Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV)

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits fabriqués par la société KATAPOSTE (ci-après le « Vendeur professionnel ») sur le Site : www.kataposte.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur professionnel où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion de l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Consommateur.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du Produit est fourni à la livraison du Produit.

3.3 Guide d’utilisation et consignes de sécurité

Un guide d’utilisation est fourni à la livraison du Produit.

Concernant l’utilisation des accus, vous devez vous référer à la notice d’utilisation fournie dans l’emballage.

3.4 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les Produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne ; les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.5 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur professionnel en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur professionnel n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4 Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2 Modification

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

5 Offre

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur professionnel dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de la Commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

7 Contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 Résolution

La Commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas :

8 Paiement

8.1 Exigibilité

Le Prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

8.2 Paiement supplémentaire

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le Professionnel s’assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du Consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (à décrire).

8.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.5 Défaut de paiement

Le Vendeur professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8.6 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur professionnel demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

9 Livraison

9.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2 Délai de livraison

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la Commande.

9.3 Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.4 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande.

9.5 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur professionnel d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur professionnel peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

9.6 Conformité des produits

Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le Produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur professionnel, voyage aux risques et périls du Vendeur professionnel. Le Produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9.10 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande, conformément aux dispositions de l’Article 8. Paiement des CGV.

9.11 Pièces détachées

Le Vendeur professionnel doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

10 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1 Information du Consommateur

Tous les Produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré-imprimées au recto.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

10.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil.

11 Clauses sur les garanties

11.1 Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

11.2 Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 21 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

12 Responsabilité

12.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.

13 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14 Droit de rétractation

14.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

14.2 Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse du 175 avenue du Maine 75014 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

14.3 Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

15 Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, notamment, la marque, le logo, les photographies, l’identité visuelle du Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16 Traitement des données personnelles (n° de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Damien RAGOUCY (à contacter à l’adresse contact@kataposte.com).

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des e-mails ou des SMS marketing de KATAPOSTE, dont vous pourrez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

17 Médiation

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +33 7 82 01 92 93, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 19h ou par courrier électronique à l’adresse contact@kataposte.com ou postal à l’adresse suivante 175 avenue du Maine – 75014 Paris

17.2 Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur : AME Conso, 11 Place Dauphine 75001 Paris (http://www.mediationconso-ame.com/). Celui-ci tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

19 Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.